MODELE DEMANDE CONGE FORMATION courrier type
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ( ordonnance N° 2017-1386 article 6 V) signée par le Président de la République le 22 Septembre 2017 et publiée au Journal Officiel le 23 Septembre 2017 a modifié le mécanisme de remboursement des salaires maintenus. En effet les employeurs ne demanderont plus le remboursement des salaires maintenus aux Organisations Syndicales mais ils déduiront ces sommes de leur contribution au financement du fonds paritaire.